Informations

2. LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL

2.1. Sous réserve de l’acceptation de l’utilisateur et du respect continu des présentes conditions, le fournisseur accorde par les présentes à l’utilisateur :

uneLicence d’utilisation du logiciel exempte du paiement de redevances, non exclusive, personnelle, ne pouvant faire l’objet de sous-licence et non cessible.

A l’exception du droit d’utilisation du logiciel prévu expressément dans la présente licence, tous les droits et titres sur le logiciel, y compris sans limitation les droits relatifs au copyright et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle, restent la propriété du fournisseur ou de ses affiliés et concédants. Si l’utilisateur considère que l’utilisation de tout contenu protégé par les droits d’auteur et autres lois relatives à la propriété intellectuelle ou industrielle est susceptible de violer ses droits ou les droits de toute autre personne ou entité, le fournisseur saurait gré à l’utilisateur de l’en informer sans délai en cliquant sur le lien suivant http://www.messengerskinner.com/?page=contact et en remplissant le formulaire. Le fournisseur souhaiterait que l’utilisateur indique dans son courriel son nom, son adresse électronique, et les droits objets d’une violation/contrefaçon et apporte la preuve de la propriété desdits droits. Dès réception du courriel, le fournisseur effectuera une enquête sur l’affaire et répondra à l’utilisateur dans les plus brefs délais. Merci.

2.2. Cette licence n’est valable que si l’ordinateur sur lequel est utilisé le logiciel, se situe dans le territoire indiqué par l’utilisateur lors de l’installation du logiciel. Si l’utilisateur ne réside pas ou n’est pas un résident habituel du territoire dans lequel le fournisseur propose de façon expresse ses services, l’utilisateur ne doit pas installer ou utiliser le logiciel.

2.3. Cette licence est accordée uniquement pour une utilisation à titre privé par l’utilisateur. Aucun utilisateur ou autre personne ne peut décompiler, faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou décoder le logiciel ou tenter de définir le code source par tous moyens, ni modifier, adapter, convertir ou créer de produits dérivés basés sur le logiciel. Aucun utilisateur ou autre personne ne peut vendre, concéder, louer, distribuer, transférer, céder, concéder en sous-licence ou disposer autrement du logiciel ou des droits accordés dans le cadre de cette licence.

2.4. Le fournisseur doit automatiquement actualiser à distance le logiciel pour assurer son utilisation et fonctionnement appropriés. L’utilisateur autorise par les présentes le fournisseur à réaliser ces mises à jour automatiques à distance afin d’améliorer, adapter et permettre l’utilisation du logiciel. L’utilisateur accepte que les présentes conditions, incluant toutes futures modifications, s’appliquent à toutes les mises à jour du logiciel et de ses composants.

2.5. Le logiciel est fourni « en l’état » sans garantie d’aucune sorte qu’elle soit expresse ou implicite, y compris et sans limitation, la garantie de qualité marchande et d’adaptation à un objectif particulier. Le fournisseur n’assume aucune garantie et ne fait aucune déclaration relative à la satisfaction des conditions de l’utilisateur ou stipulant que le fonctionnement du logiciel, des informations fournies ou du contenu ou d’Internet sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ou de virus.

3. RESPONSABILITE

3.1. EN CAS D’UTILISATION DU LOGICIEL, L’UTILISATEUR EST CONSCIENT ET ACCEPTE DE SON PLEIN GRE QUE L’INSTALLATION ET L’UTILISATION DU LOGICIEL S’EFFECTUE EXCLUSIVEMENT À SES PROPRES RISQUES.

3.2. DANS LES LIMITES DE LA LOI, LE FOURNISSEUR DECLINE PAR LES PRESENTES TOUTE RESPONSABILITE A L’EGARD DE :

A) PERTES OU DOMMAGES, PERTE DE PROFITS ET AUTRES PERTES, DIRECTES, INDIRECTES OU CONSEQUENTIELLES ;

B) TOUTE RECLAMATION D’UN TIERS A L’ENCONTRE DE L’UTILISATEUR ;

C) TOUTE RECLAMATION, PERTE OU DOMMAGE SUSCEPTIBLES D’ETRE DUS AU LOGICIEL OU SON UTILISATION OU A SON NON-FONCTIONNEMENT. EN CAS DE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL, LA RESPONSABILITE CUMULEE DU FOURNISSEUR SERA LIMITEE AU REMPLACEMENT DU LOGICIEL ; ET/OU

D) DOMMAGE, RECLAMATIONS OU RESPONSABILITES DECOULANT DE L’UN DES ELEMENTS SUIVANTS :

(I) LE CONTENU (Y COMPRIS SANS LIMITATION SA NATURE OU LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE S’Y RAPPORTANT) D’UN SITE WEB OU TOUTES AUTRES DONNEES, IMAGES OU SONS QUELS QU’ILS SOIENT AUXQUELS L’UTILISATEUR PEUT ACCEDER, QU’IL PEUT UTILISER, COPIER OU RENDRE DISPONIBLES EN UTILISANT LE LOGICIEL ;

(II) LA RESPONSABILITE ENVERS UN EMPLOYEUR, MANDANT, CLIENT, LOUEUR OU FOURNISSEUR DE L’EQUIPEMENT INFORMATIQUE OU DES INSTALLATIONS, DECOULANT DE L’INSTALLATION, UTILISATION, OU ACCES A UN CONTENU AU MOYEN DU LOGICIEL ;

(III) TOUS LES FRAIS QUE L’UTILISATEUR PEUT SUPPORTER SE RATTACHANT AUX SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS OU FOURNISSEUR DE RESEAU OU DE CONTENU.

3.3. Les présentes conditions sont disponibles en anglais et en français. Les conditions contractuelles applicables à l’utilisateur à l’égard du service, ne seront pas stockées à titre individuel. La dernière version des conditions sera toujours disponible par le lien suivant: http://www.messengerskinner.com/. Le fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes conditions le cas échéant pour des motifs d’ordre légal ou en raison de changements apportés au logiciel.

4. CESSION DES PRESENTES CONDITIONS

Le fournisseur peut à tout moment céder en totalité ou en partie, les présentes conditions ou certains de ces droits, devoirs et obligations découlant des présentes conditions à une entité faisant partie du groupe du fournisseur sans obtenir le consentement préalable de l’utilisateur. Si l’utilisateur n’accepte pas la modification, son seul recours consistera à désinstaller le logiciel

5. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

5.1 Dans la mesure où vous êtes un consommateur, en ce qui concerne tout litige découlant des présentes conditions, le fournisseur se soumet à la compétence des tribunaux de votre état d’origine. Que vous soyez ou non un consommateur, dans la mesure où la loi le permet, les tribunaux compétents à l’égard de tout autre litige seront les tribunaux du domicile du fournisseur.

5.2 Les présentes conditions seront régies et interprétées conformément au droit du domicile du fournisseur, sans préjudice des règles impératives des tribunaux ayant à trancher le litige ainsi que des règles impératives en matière de protection du consommateur.

5.3 Le fait que certaines dispositions des présentes conditions soient – ou soient déclarées – nulles, illicites ou inapplicables, n’affectera aucunement la validité des autres dispositions.